Pourquoi le permis de conduire est annulé, suspendu ou invalidé
-
après une suspension de son permis de plus de 6 mois, article L 224-14 du code de la route
-
après une invalidation suite à la perte de la totalité de ses points, article L 223-5 du code de la route
Les motifs du permis suspendu
Le préfet peut suspendre un permis de conduire suite à une infraction ou pour une raison médicale. Il procède alors à une rétention du permis le plus souvent pour consommation d'alcool ou de stupéfiant, par exemple le cannabis au volant. Aussi pour un refus de se soumettre aux contrôle de produits. Enfin pour excès de vitesse supérieur à 40Km/h ou encore accident avec des dommages corporels. De façon générale, la durée de suspension est de 6 mois ce qui entraîne obligatoirement le passage du test psychotechnique avant le contrôle médical ( si la suspension est inférieure à 6 mois, le test n'est pas obligatoire sauf demande particulière).
Les motifs du permis annulé
L'annulation judiciaire donc par un juge, entraîne l'interdiction de conduire et fait suite le plus souvent à une infraction grave, alcool au volant, stupéfiant ou homicide involontaire suite à un accident. L'annulation judiciaire est différente de l'annulation administrative et arrive en cas de perte de tous les points. Elle diffère encore de l'annulation d'un préfet qui peut la décider pour des raisons médicales. Dans tous les cas une annulation du permis de conduire entraînera le passage du test psychotechnique.
Les motifs du permis invalidé
Le retrait de tous les points de son permis de conduire est égal à un solde de points nul (0/12 point), ce qui déclenche automatiquement une interdiction de conduire. Un courrier (exemple 48 Si) vous informe que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez alors 10 jours pour restituer votre permis à votre préfecture. Si vous ne le restituez pas dans les délais, vous vous exposez à de forte amendes et des peines complémentaires comme par exemple l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont les frais sont à votre charge. Un préfet peut vous contraindre et vous confisquera alors votre véhicule ou vous obligera à installer à vos frais, un dispositif anti-démarrage pour les cas d'alcoolémie par exemple. Dans tous les cas une invalidation du permis de conduire entraînera le passage du test psychotechnique.
les démarches les plus fréquentes
- Restituer votre permis de conduire à votre préfecture
- Respecter la durée d'interdiction
- Passer un test psychotechnique
- Repasser le code, voire la conduite
- Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Passer une visite médicale avec un bilan urinaire ou sanguin
- Informer votre assurance auto de votre situation (A noter que votre assureur peut refuser de prendre en charge vos dégâts en cas d'alcoolisation)